01 Mesures du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024
27/11/23
Echéancier
Le projet de loi de Finances pour 2024 n’est pas encore adopté. C’est pourquoi, toutes les mesures sont exposées en employant le conditionnel.
Les principales orientations du PLF 2024 sont les suivantes :
- arrêt des baisses d’impôt ;
- verdissement de la fiscalité ;
- lutte contre la fraude.
Mesures pour les particuliers
Peu de mesures en dehors du nouveau coup de pouce conséquent donné au barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) et à certains seuils pour neutraliser les effets de l’inflation.
Relèvement des tranches du barème de l’IR de 4.8 %
Le barème d’imposition pour 1 part serait le suivant :
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux |
| N’excédant pas 11 294 € | 0 % |
| De 11 294 € à 28 797 € | 11 % |
| De 28 797 € à 82 341 € | 30 % |
| De 82 341 € à 177 106 € | 41 % |
| Supérieure à 177 106 € | 45 % |
Relèvement du plafond du quotient familial
L’avantage fiscal maximum accordé par demie part supplémentaire serait porté de 1 678 € à 1 759 €.
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
La limite serait portée de 6 368 € à 6 674 €.
Encadrement du crédit d’impôt autonomie
Le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements à la dépendance serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 et aménagé « à la baisse » par :
- limitation des équipements concernés ;
- restriction des bénéficiaires potentiels :
- avoir 60 ans ou plus et souffrir d’une perte d’autonomie précise (classement dans un des 4 premiers groupes iso-ressources) ;
- ou présenter un taux d’incapacité reconnu supérieur ou égal à 50 % ;
- introduction d’une condition de ressources pour recentrer le crédit sur les ménages aux revenus intermédiaires.
Mesures pour les particuliers
Peu de mesures, la « grande mesure » concernerait une nouvelle fois la Cotisation sur La Valeur Ajoutée (CVAE).
Suppression de la CVAE reportée de 2024 à 2027
Rappel : la précédente loi de finances prévoyait une suppression progressive de la CVAE sur 2 ans :
- réduction de moitié en 2023 ;
- suppression définitive en 2024.